Pour reconnaître la diversité de la République, des dispositions de mise en œuvre dans les outre-mers spécifiées dans chaque texte de loi

Afin de tenir compte de la diversité de la République, de reconnaître pleinement l’apport des parlementaires ultra-marins dans le processus législatif et d’en finir avec les lois de programmation sur les outre-mers élaborées par toutes les majorités successives et jamais réellement mises en œuvre, tout texte de loi devra comporter une section fixant ses conditions d’application aux outre-mers.