Pour mettre fin aux scandales, peine d’indignité nationale pour les coupables d’évasion fiscale

Une période de 6 mois consacrée à la régularisation de la situation fiscale des contribuables possédant des avoirs non déclarés à l’étranger sera ouverte dès le lendemain de l’élection présidentielle.

Le rapatriement de ces avoirs donnera lieu aux pénalités réglementaires.

Après ce délai, les Français frappés d’une condamnation pour évasion fiscale feront l’objet d’une peine d’indignité nationale, les privant durablement de leurs droits civiques et sociaux.

La participation active de responsables d’entreprises à des montages financiers ayant permis une évasion fiscale donnera lieu à la même peine.