Notre-Dame des Landes : une faille juridique béante dans le projet

Ce lundi 7 novembre, à l'audience de la Cour administrative d'appel de Nantes, le rapporteur public a demandé l'annulation de deux arrêtés préfectoraux, arrêtés qui devaient permettre le lancement des travaux du projet d'aéroport de Notre-Dame des Landes.

 

 

Cette demande d'annulation est motivée par le fait que ces deux arrêtés pris par le Préfet de Loire-Atlantique ne respectent pas la loi sur l'eau et les espèces protégées. Il ne s'agit donc pas d'un vice de forme mais d'un problème de fond. Le rapporteur a par ailleurs souligné que les alternatives à la construction d'un nouvel aéroport à Notre-Dame des Landes n'avaient pas été sérieusement étudiées par l'Etat alors même qu'un récent rapport remis au gouvernement à sa demande montrait que le ré-aménagement de l'aéroport actuel aurait un impact environnemental moins important.

 

Si la décision de la Cour administrative d'appel sera prise et rendue publique le 14 novembre prochain, la démonstration du rapporteur ouvre d'ores et déjà une faille juridique béante dans le projet de Notre-Dame des Landes. Cette démonstration juridique, qui ne relève pas du vice de forme mais d'un jugement au fond, vient confirmer un des principaux arguments politiques contre la réalisation de ce projet, en l'occurrence son impact environnemental qui le rend incompatible avec la protection de la ressource en eau et de la biodiversité.

 

Il faudra bien tirer les conséquences de ce feuilleton politico-juridique qui a provoqué une crise aiguë autour du projet d'aéroport de Notre-Dame des Landes en réformant en profondeur les procédures de débat et d'enquête publique.

 

Dans l'immédiat, il faut faire preuve de pragmatisme et de bon sens.

 

Après la victoire du oui à la consultation du 26 juin dernier, nous avions été nombreux à préconiser le respect du calendrier juridique, la légitimité électorale étant une chose, la légalité en étant une autre. La défense de l'Etat de droit ne doit pas être à géométrie variable.

 

Les conclusions du rapporteur public devant la Cour administrative d'appel de Nantes doivent amener les partisans du projet à cesser immédiatement les appels au démarrage rapide des travaux. Cela doit amener les responsables politiques de tous bords à remettre complètement à plat le projet, en étudiant l'optimisation de l'aéroport de Nantes-Atlantique. Nous élu-e- s écologistes sommes prêts à y contribuer dans un esprit constructif pour sortir par le haut de cette situation.

 

Mounir Belhamiti, élu à la Ville de Nantes et à Nantes Métropole

Emmanuelle Bouchaud, conseillère régionale des Pays de la Loire

François de Rugy, député de Loire-Atlantique